Sur les cours d’eau non-domaniaux (c’est le cas sur Arzacq pour tous les ruisseaux, Louts, Luy de France, Arriou…), la propriété en bordure de cours d’eau s’établit jusqu’à la moitié de la rivière.
Le propriétaire riverain a donc des droits mais également des devoirs !
Sur Arzacq, tout le réseau des cours d’eau est privé. Les syndicats de rivière (Syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus et Syndicat du bassin versant des Luys) peuvent intervenir mais, pour cela, ils doivent justifier de l’intérêt général. Les actions engagées doivent permettre de protéger des biens communs (routes, ponts…) sécuriser des personnes ou améliorer la qualité des cours d’eau et des milieux aquatiques.
En dehors de ce cadre, les travaux sont d’intérêt privé et sont à la charge du propriétaire riverain comme par exemple le retrait d’un arbre en travers éloigné de tout enjeu d’intérêt général ou une protection de berge sur une parcelle agricole.
Oui, le propriétaire peut couper des arbres. Il a même le devoir d’entretien de la ripisylve (végétation de bord de cours d’eau).
ATTENTION ! Cependant il est fortement déconseillé de dessoucher, afin d’éviter de modifier le profil du cours d’eau (modification du profil = soumis à réglementation).
OUI : le propriétaire peut réaliser une protection de berge.
En fonction de la technique et de la longueur :
En enrochement :
< 20 ml sans modifier le profil en travers du cours d’eau = pas de procédure réglementaire
> 20 ml ou modification du profil en travers = dépôt d’un dossier réglementaire.
En génie végétal : Une protection par technique végétale ne demande pas de procédure réglementaire.
Attachez-vous les services des syndicats pour vous conseiller sur la mise en œuvre des travaux et la rédaction du dossier réglementaire.
Attention, le déversement de gravats de démolition est interdit dans le cours d’eau !
OUI sans faire descendre un engin dans le lit du cours d’eau.
Vous devez sortir un arbre qui obstrue le lit de la rivière sans procédure réglementaire. Cela relève de vos obligations en tant que propriétaire riverain, c’est de l’entretien régulier.
Les rivières transportent des éléments solides : sable et graviers. Ceux-ci peuvent s’accumuler à un endroit précis. Ces dépôts situés dans le lit des cours d’eau sont appelés : atterrissements (c’est un fonctionnement normal des rivières).
Ces bancs de gravier peuvent être étalés dans le cours d’eau ou mis dans une encoche d’érosion à proximité : ils ne doivent pas être sortis de la rivière.
Les travaux ponctuels et localisés de retrait d’atterrissements, sur une petite zone, sont qualifiés d’entretien régulier, par la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer).
Aucune procédure réglementaire, si la pelle ne descend pas dans le cours d’eau.
Dans le cas où une descente d’engins est indispensable : un dossier de déclaration doit être envoyé à la DDTM avant d’intervenir. Les syndicats peuvent vous accompagner pour la rédaction de ce dossier.
L’encombrement d’un cours d’eau ou de fortes précipitations peuvent parfois boucher le lit. Le sable accumulé empêche un écoulement suffisant.
Dans un premier temps, il est possible, sans démarche réglementaire, de retirer les arbres en travers. L’intervention localisée sur les bancs de sable ou gravier est réalisable. Ces deux interventions peuvent rétablir un écoulement qui chassera le sable accumulé.
Si l’écoulement n’est pas suffisant et qu’une intervention de désensablement/désencombrement sur une longueur de cours d’eau supérieure est nécessaire, le dépôt d’un dossier réglementaire sera demandé.
Les syndicats peuvent vous accompagner pour la rédaction de ce dossier.
La création ou la réparation d’un ouvrage de protection contre les inondations n’est pas possible pour des propriétaires privés.
La loi permet de construire un remblai en zone inondable. Toutefois, ce remblai ne doit pas supprimer une surface inondable supérieure à 400 m².
Entre 400 m² et 10 000 m², une déclaration est nécessaire auprès de la DDTM. Au-delà de 10 000 m², une procédure d’autorisation est obligatoire.
Les syndicats peuvent vous accompagner pour la rédaction de ce dossier.
Avant toute intervention sur un écoulement, il est nécessaire de vérifier son statut « cours d’eau » ou « fossé ». Pour cela, il faut se rendre sur la cartographie du site internet de la DDTM :
• Pyrénées-Atlantiques : https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Politiques-publiques/Cadre-de-vie-eau-environnement-et-risques-majeurs/Gestion-de-l-eau/Cours-d-eau/Cartographie-des-cours-d-eau
Sur le site, vous trouverez également un dossier de déclaration à compléter pour vos travaux ainsi que des renseignements sur les différentes procédures. Des fiches explicatives sur la gestion des cours d’eau sont également disponibles sur les sites des différentes DDTM.
Syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus
412 Av du Maréchal Leclerc | 40700 HAGETMAU
Tél. 05.58.75.10.58 |Mail. secretariat@sglb.fr
Syndicat du bassin versant des Luys
40 Place Saint Pierre | 40330 AMOU
Tél. 05.58.75.10.58 |Mail. secretariat@sbvl.fr
